SERVICE A LA PERSONNE ****************** Sommaire : - Réduction / crédit d'impôt - les CESU ****************** RÉDUCTION / CRÉDIT D’IMPÔTS POUR L’EMPLOI D’UN SALARIE A DOMICILE Savez-vous que 50% des sommes versées à notre Association pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour du ménage ou du jardinage, peuvent être déduites de vos impôts ? Dans certains cas, les impôts peuvent rembourser cette somme ; cela s’appelle le crédit d’impôt… Aussi, n’oubliez pas de les déclarer au fisc… Pour le calcul de cet avantage fiscal, sont prises en compte les dépenses effectivement payées par le contribuable dans la limite de 12 000 €. Avec un tarif à 19,06 € TTC de l'heure (tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2020), qui correspond à un taux de rémunération sur la base du SMIC en heure normale, et après déduction des impôts, cela revient à payer un salarié 9,53 € TTC. Cela revient moins cher qu'une heure de travail dissimulé! Ce tarif comprend toutes les déclarations obligatoires, le paiement de toutes les cotisations (urssaf, vieillesse, maladie, chômage...), les assurances en vigueur et... la TRANQUILLITÉ D'ESPRIT!! En fonction de votre demande, il est possible de rajouter au tarif de base, des frais de déplacement fixes et / ou des paniers repas. N'hésitez pas à vous renseigner. Sur demande, notre chargée de développement peut évaluer avec vous le temps de travail nécessaire à la réalisation de la tâche à effectuer et établir un "rappel d'estimation". Bonne nouvelle : depuis le 1er juillet 2013, ces sommes ont été revues à la hausse. Ainsi, vous pouvez maintenant déduire : - 5000 € (au lieu de 3000 €) pour du petit jardinage - 3000 € (au lieu de 1000 €) pour l’assistance informatique. Les prestations liées à l’entretien de la maison restent plafonnées sur une base de remboursement fixée à 6000 €, et le petit bricolage à 250 €.
Attention, le cumul de plusieurs prestations est autorisé, mais dans la limite de 12000 € par an (pour un foyer fiscal sans enfants), soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000€. De plus, il est admis que la dispense de production spontanée des pièces justificatives, s'applique dans les mêmes conditions que pour les télédéclarants... Toutefois, il convient de conserver précieusement vos factures ou votre attestation fiscale: elles peuvent vous être réclamées ultérieurement pour contrôle, par les services fiscaux. Voici la liste des travaux éligibles à cet avantage fiscal : - Travaux ménagers, - Jardinage, - Bricolage, - Enfants, - Soutien scolaire, - Repas, - Linge, - Transport et conduite, - Accompagnement, - Courses, - Informatique, - Soins aux animaux, - Esthétique, - Gardiennage.
CE QUE DIT LA LOI : (Source :https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile)
« Vous pouvez bénéficier :
La réduction
d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra
pas aboutir à une restitution. Dans le cas où vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d’emploi d’un salarié travaillant au domicile d’un ascendant, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant (y compris pour les dépenses supportées pour son compte au-delà des frais d’emploi du salarié à domicile).
Dépenses prises en compte Les dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôt sont :
après
déduction de toutes les aides versées par des organismes publics
ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.
Montant de l'avantage fiscal La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :
ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas. À noter :
L’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux de bricolage (peinture, tapisserie, électricité…) n’ouvre pas droit à la réduction ni au crédit d’impôt. » NOUVEAU, depuis le 1er janvier 2017 Emploi à domicile: un nouveau crédit d’impôt pour les retraités
Par Anne-Marie Le Gall
le 21 octobre 2016
modifié le 24 mars 2017
La loi de finances pour 2017 prévoit un crédit d’impôt de 50% pour les
dépenses d’aides à domicile. Un nouvel avantage fiscal pour ceux qui ne
paient pas ou peu d’impôt. Désormais, l'avantage fiscal profitera à tous, y compris aux retraités peu ou non imposables. La loi de finances pour 2017 a généralisé le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide à domicile. En effet, jusqu’à 2016, les retraités bénéficiaient seulement d’une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses supportées. • Un crédit d’impôt est plus intéressant qu’une réductionPasser d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt apporte un vrai plus aux retraités non imposables ou peu imposables. Rappelons la différence entre ces deux notions: - une réduction d’impôt diminue votre impôt dû, jusqu’à le rendre nul. L'avantage est donc limité et vous n'en profitez pas si vous n'êtes pas imposable; -un crédit d’impôt réduit votre impôt et le fisc vous rembourse la différence si l'avantage
fiscal est supérieur à l’impôt que vous devez. Vous bénéficiez
pleinement de l'avantage même si vous êtes exonéré d'impôt sur le
revenu. Deux exemples pour comprendre: • Paul et Marie, retraités âgés de 65 ans, ne paient pas d’impôt sur le revenu.Ils ont recours à une femme de ménage qui leur coûte 2000€ par an. Jusqu’à 2016, la réduction d’impôt de 50% n’avait aucun intérêt pour eux puisqu’ils ne payaient pas d’impôt. • Simone, retraitée âgée de 74 ans, est redevable de 400€ d’impôt sur le revenu.Simone supporte 2 400€ par an d’aides à domicile. Auparavant avec une simple réduction d’impôt, son avantage fiscal était limité à 400€ car il ne pouvait pas excéder son impôt. Grâce au crédit d’impôt de 1200€ (2400€ x 50%) non seulement elle ne paiera pas d’impôt sur le revenu de 2017, mais le fisc lui remboursera 800€ en 2018 (la différence entre l’avantage fiscal et l’impôt dû 1200€-400€=800€). Bon à savoir! • Le crédit d’impôt s’appliquera toujours aux dépenses effectivement supportées par les retraités déduction faite des éventuelles autres aides (par exemple: APA). • Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal ne peuvent pas excéder certains plafonds.(Source : https://www.notretemps.com/argent/impots/emploi-domicile-nouveau-credit-impot-retraites,i126581 ) ******************
En tant qu'association agréée, ACTION EMPLOI SERVICES accepte les CESU PREFINANCES ; elle ne peut pas accepter les CESU "à montant libre" (que l'on rédige comme un chèque de banque). Explications : 1 - Cesu préfinancésDéfinitionNominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, le CESU
« préfinancé » est cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé
ou public), une collectivité territoriale, un comité d’entreprise, une
mutuelle, une société d’assurance… au bénéfice, selon le cas, de ses
salariés, agents, ayant droit, retraités, administrés, sociétaires,
adhérents ou assurés. Le chef d’entreprise (ou, si l’entreprise est une
personne morale, son président, son directeur général, son ou ses
directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son
directoire) peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé
bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les
mêmes règles d’attribution (dans les entreprises et sociétés qui
n’emploient pas de salariés, l’employeur ou les mandataires sociaux
peuvent s’allouer une aide financière au titre des services à la
personne, y compris le CESU préfinancé, sans autre condition ; sur cette
question particulière, on peut se reporter aux précisions figurant dans
l’instruction DGI 4 F-3-08 n° 60 du 6 juin 2008 citée en référence).
Dans le cadre de leur politique d'avantages sociaux, les
employeurs privés ou publics peuvent faire bénéficier leurs salariés de
Cesu préfinancés pour leur permettre de rémunérer des services à la
personne à domicile fournis par un organisme agréé ou un salarié ou des
gardes d'enfants hors du domicile (crèches, assistantes maternelles,
etc.).
L'employeur détermine librement les modalités
d'attribution des Cesu préfinancés, par exemple en les limitant à
certains services (garde d'enfants, etc.), en modulant la participation
en fonction du revenu ou des charges de famille du salarié, etc. Une
fois ces modalités définies, il doit se procurer ces Cesu préfinancés
auprès d'un organisme émetteur. Les 6 émetteurs habilités à ce jour par le ministre chargé des services à la personne sont, par ordre alphabétique :
Des avantages fiscaux et sociauxLa participation de l'entreprise et/ou du comité
d'entreprise est exonérée de cotisations sociales salariales et
patronales, à condition qu'elle ne dépasse pas 1 830 euros par an et par
salarié. Ce dernier est également exonéré d'impôt sur l'aide ainsi
obtenue, dans la limite du même plafond.
La participation de l'entreprise est également
considérée comme une charge déductible du bénéfice, dans la limite de 1
830 euros par an et par salarié.
Mieux encore : les entreprises concernées
bénéficient également d'un crédit d'impôt égal à 25% de leur
participation au financement des Cesu, dans la limite de 500 000 euros
par an.
EN CONSEQUENCE, TOUT LE MONDE NE PEUT PAS OBTENIR DES CESU PREFINANCES.....2 - Cesu à "montant libre" (à demander à la banque)Ce mode de rémunération vous engage envers votre salarié. En tant que particulier-employeur, vous avez des règles à respecter :Utilisation du CesuL'utilisation du Cesu est possible pour les services et les activités dont la liste figure sur notre fiche "Cesu : quelles activités et quels services ?". Le particulier peut ainsi y recourir lorsqu'il souhaite embaucher une baby sitter, une femme de ménage, un jardinier, etc.
Le recours au ticket Cesu permet de simplifier
les formalités d'embauche du salarié à domicile en dispensant notamment
l'employeur d'une déclaration préalable à l'embauche, du calcul des
cotisations, de l'établissement des bulletins de paie ou de la
déclaration trimestrielle à l'Ursaff. A noter que l'utilisation du Cesu
ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié.
Cesu et contrat de travailLe recours au Cesu ne dispense pas d'établir un contrat
de travail écrit entre le particulier et son employé. La convention doit
notamment mentionner les conditions de travail, la qualification du
salarié ainsi que sa rémunération et ses horaires. Il est également
possible de prévoir une période d'essai au sein du contrat mais sa durée ne peut pas dépasser un mois renouvelable une fois.
L'employeur doit en outre indiquer au salarié la convention collective applicable. Un exemplaire à jour de celle-ci doit également être tenu à sa disposition.
Lien pour télécharger la convention collective du particulier employeur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005834047&idSectionTA=KALISCTA000005716818&cidTexte=KALITEXT000005672603&idConvention=KALICONT000005635792&dateTexte=29990101 Employeurs et CesuTous les particuliers résidant en métropole qui
emploient directement un salarié à domicile peuvent utiliser le chèque
emploi service universel.
Où se procurer le Cesu ?Pour se procurer des Cesu, le particulier doit se rendre
à sa banque et adhérer au dispositif "Cesu bancaire" géré en
association avec l'Urssaf. Une fois son adhésion enregistrée et son
compte Cesu créé, les cotisations sociales dues aux différents
organismes seront prélevées directement sur son compte bancaire.
Les particuliers peuvent aussi obtenir des Cesu préfinancés auprès de leurs employeurs, du comité d'entreprise,
des collectivités locales ou de certains organismes sociaux. Ils
doivent dans ce cas, pour permettre le prélèvement automatique des
cotisations sociales dues sur la rémunération du salarié, s'enregistrer
auprès de l'Urssaf ou du centre pajemploi pour les gardes d'enfants.
Fonctionnement du CesuLe Cesu fonctionne comme un chèque bancaire :
Droits du salariéLe salarié payé avec un Cesu a des droits, comme
n'importe quel salarié. S'il permet à un particulier employeur de
rémunérer des activités de services à la personne, le Cesu ne le
dispense pas de respecter les règles prévues par le code du travail et
la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
qui lui sont applicables.
Cette convention collective doit être appliquée
par tout employeur occupant, à son domicile privé, un salarié à des
tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
Congés payésEn matière de congés payés,
le salarié bénéficie de cinq semaines de congé pour une année entière
de travail, quel que soit l'horaire habituel de travail. Si l'employeur
décide d'imposer des congés supplémentaires, à défaut de dispositions
spécifiques au contrat de travail, il est tenu de verser au salarié, une
indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une
même période travaillée.
Jours fériésS'agissant des jours fériés,
la convention collective prévoit que les jours fériés, autre que le 1er
mai, ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Leur chômage, s'il
est décidé par l'employeur, ne pourra être la cause d'une diminution de
la rémunération du salarié que sous certaines conditions.
Salaire minimalLa rémunération des employés de maison doit également
respecter les niveaux de salaires prévus par la convention qui sont
fonction du type d'emploi et de l'ancienneté.
PrévoyanceEnfin, les employés de ce secteur bénéficient d'un
système de prévoyance spécifique en cas d'incapacité de travail ou
d'invalidité, un organisme, l'Institut de retraite complémentaire
des employés de maison (IRCEM), verse au salarié, selon les cas, un
complément d'indemnité, une rente, etc. L'IRCEM est également
l'organisme de retraite complémentaire auquel est affilié tout employé
de maison.
LicenciementLorsqu'un particulier employeur souhaite se séparer d'un
salarié, le recours au Cesu ne le dispense pas de respecter la
procédure de licenciement imposée par le droit du travail. Il doit donc respecter les règles fixées à la fois par le Code du travail et la convention collective du particulier employeur. Voici les principales règles à connaître sur cette procédure.
ProcédureL'employeur doit tout d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit être adressée au moins 5 jours ouvrables
avant la date de l'entretien. Au cours de cet entretien, l'employeur
indique au salarié les motifs du licenciement envisagé et recueille ses
explications. Après avoir respecté un délai minimum de 2 jours ouvrables
à compter de la date de l'entretien, l'employeur doit ensuite adresser
une lettre de licenciement au salarié par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception.
PréavisSauf faute grave ou faute lourde commise par le salarié, il est obligatoire de respecter un délai de préavis
pendant lequel le particulier employeur et son salarié continuent
d'être soumis à leurs obligations réciproques. Le point de départ du
délai commence à compter de la date de la première présentation de la
lettre de licenciement par le facteur.
Le délai de préavis à respecter dépend de
l'ancienneté du salarié. Il est d'une semaine en cas d'ancienneté
inférieure à 6 mois, d'un mois en cas d'ancienneté comprise entre 6 mois
et 2 ans et de 2 mois en cas d'ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
IndemnitésLe particulier employeur doit verser au salarié les indemnités de licenciement
auxquelles il a droit. Il n'est pas possible de payer leur montant avec
un Cesu, ces indemnités n'étant pas soumises aux cotisations sociales.
DocumentsA la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre plusieurs documents au salarié : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
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