Infos pratiques


SERVICE A LA PERSONNE



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Sommaire :

- Réduction / crédit d'impôt

- les CESU


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RÉDUCTION / CRÉDIT D’IMPÔTS POUR L’EMPLOI D’UN SALARIE A DOMICILE

Savez-vous que 50% des sommes versées à notre Association pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour du ménage ou du jardinage, peuvent être déduites de vos impôts ?

 Dans certains cas, les impôts peuvent rembourser cette somme ; cela s’appelle le crédit d’impôt… Aussi, n’oubliez pas de les déclarer au fisc…

Pour le calcul de cet avantage fiscal, sont prises en compte les dépenses effectivement payées par le contribuable dans la limite de 12 000 €.

Avec un tarif à 18,88€ TTC de l'heure (tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2020), qui correspond à un taux de rémunération sur la base du SMIC en heure normale, et après déduction des impôts, cela revient à payer un salarié 9,44 € TTC. Cela revient moins cher qu'une heure de travail dissimulé! Ce tarif comprend toutes les déclarations obligatoires, le paiement de toutes les cotisations (urssaf, vieillesse, maladie, chômage...), les assurances en vigueur et... la TRANQUILLITÉ D'ESPRIT!! 

En fonction de votre demande, il est possible de rajouter au tarif de base, des frais de déplacement fixes et / ou des paniers repas. N'hésitez pas à vous renseigner.

Sur demande, notre chargée de développement peut évaluer avec vous le temps de travail nécessaire à la réalisation de la tâche à effectuer et établir un "rappel d'estimation".



Bonne nouvelle : depuis le 1er juillet 2013, ces sommes ont été revues à la hausse.

Ainsi, vous pouvez maintenant déduire :

- 5000 € (au lieu de 3000 €) pour du petit jardinage

- 3000 € (au lieu de 1000 €) pour l’assistance informatique.

Les prestations liées à l’entretien de la maison restent plafonnées sur une base de remboursement fixée à 6000 €, et le petit bricolage à 250 €.

 

Attention, le cumul de plusieurs prestations est autorisé, mais dans la limite de 12000 € par an (pour un foyer fiscal sans enfants), soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000€.

 De plus, il est admis que la dispense de production spontanée des pièces justificatives, s'applique dans les mêmes conditions que pour les télédéclarants... Toutefois, il convient de conserver précieusement vos factures ou votre attestation fiscale: elles peuvent vous être réclamées ultérieurement  pour contrôle, par les services fiscaux.


Voici la liste des travaux éligibles à cet avantage fiscal :

- Travaux ménagers,

- Jardinage,

- Bricolage,

- Enfants,

- Soutien scolaire,

- Repas,

- Linge,

- Transport et conduite,

- Accompagnement,

- Courses,

- Informatique,

- Soins aux animaux,

- Esthétique,

- Gardiennage.


 

CE QUE DIT LA LOI : (Source :https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile)

 

« Vous pouvez bénéficier :

  • d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions ( ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap ).
  • d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas ces conditions. Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité ou si vous employez un salarié au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA.

La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.
En revanche, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

Dans le cas où vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d’emploi d’un salarié travaillant au domicile d’un ascendant, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant (y compris pour les dépenses supportées pour son compte au-delà des frais d’emploi du salarié à domicile).

 

Dépenses prises en compte

Les dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôt sont :

  • les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale (ou qui en sont exonérés) et les cotisations sociales y afférentes, si vous employez directement un salarié ;
  • ou les sommes facturées par une association ou une entreprise agréées par l'État ou un organisme conventionné au titre de l'aide sociale, en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;

après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.
Il s’agit notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.

 

Montant de l'avantage fiscal

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :

  • 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.

ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.

À noter :

  1. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour votre résidence principale ou secondaire.
  2. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt même si vous résidez dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou dans un établissement de santé pour des soins de longue durée.
  3. Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée (« hommes toutes mains », assistance informatique, interventions de petits travaux de jardinage) ouvrent droit à une réduction d’impôt dans des limites spécifiques.

L’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux de bricolage (peinture, tapisserie, électricité…) n’ouvre pas droit à la réduction ni au crédit d’impôt. »


NOUVEAU, depuis le 1er janvier 2017


Emploi à domicile: un nouveau crédit d’impôt pour les retraités

Par Anne-Marie Le Gall le 21 octobre 2016 modifié le 24 mars 2017
Emploi à domicile: un nouveau crédit d’impôt pour les retraités
La loi de finances pour 2017 prévoit un crédit d’impôt de 50% pour les dépenses d’aides à domicile. Un nouvel avantage fiscal pour ceux qui ne paient pas ou peu d’impôt.

Désormais, l'avantage fiscal profitera à tous, y compris aux retraités peu ou non imposables. La loi de finances pour 2017 a généralisé le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide à domicile. En effet, jusqu’à 2016, les retraités bénéficiaient seulement d’une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses supportées.

• Un crédit d’impôt est plus intéressant qu’une réduction

Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt apporte un vrai plus aux retraités non imposables ou peu imposables. Rappelons la différence entre ces deux notions:

- une réduction d’impôt diminue votre impôt dû, jusqu’à le rendre nul. L'avantage est donc limité et vous n'en profitez pas si vous n'êtes pas imposable; 

-un crédit d’impôt réduit votre impôt et le fisc vous rembourse la différence si l'avantage fiscal est supérieur à l’impôt que vous devez. Vous bénéficiez pleinement de l'avantage même si vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. 



Deux exemples pour comprendre:

• Paul et Marie, retraités âgés de 65 ans, ne paient pas d’impôt sur le revenu.

Ils ont recours à une femme de ménage qui leur coûte 2000€ par an. Jusqu’à 2016, la réduction d’impôt de 50% n’avait aucun intérêt pour eux puisqu’ils ne payaient pas d’impôt.

Désormais, ils auront droit à un crédit d’impôt égal à 50% de leurs dépenses, soit 1 000€ (50% de 2000€). Cette somme sera prise en compte dans leur déclaration de revenus 2017 et remboursée par le fisc en 2018. Finalement, leur femme de ménage ne leur coûtera que 1000€ par an.

• Simone, retraitée âgée de 74 ans, est redevable de 400€ d’impôt sur le revenu.

Simone supporte 2 400€ par an d’aides à domicile. Auparavant avec une simple réduction d’impôt, son avantage fiscal était limité  à 400€ car il ne pouvait pas excéder son impôt. Grâce au crédit d’impôt de 1200€ (2400€ x 50%) non seulement elle ne paiera pas d’impôt sur le revenu de 2017, mais le fisc lui remboursera 800€ en 2018 (la différence entre l’avantage fiscal et l’impôt dû 1200€-400€=800€). 

Bon à savoir!

• Le crédit d’impôt s’appliquera toujours aux dépenses effectivement supportées par les retraités déduction faite des éventuelles autres aides (par exemple: APA).

 • Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal ne peuvent pas excéder certains plafonds.


(Source : https://www.notretemps.com/argent/impots/emploi-domicile-nouveau-credit-impot-retraites,i126581 )



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LES CESU (Chèque Emploi Service Universel)


En tant qu'association agréée, ACTION EMPLOI SERVICES accepte les CESU PREFINANCES ; elle ne peut pas accepter les CESU "à montant libre" (que l'on rédige comme un chèque de banque). Explications :


1 - Cesu préfinancés

Définition

Nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, le CESU « préfinancé » est cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d’entreprise, une mutuelle, une société d’assurance… au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayant droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés. Le chef d’entreprise (ou, si l’entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire) peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution (dans les entreprises et sociétés qui n’emploient pas de salariés, l’employeur ou les mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, sans autre condition ; sur cette question particulière, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’instruction DGI 4 F-3-08 n° 60 du 6 juin 2008 citée en référence).
Tel un titre restaurant, le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement : acheté par l’entreprise, le comité d’entreprise ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Dans le cadre de leur politique d'avantages sociaux, les employeurs privés ou publics peuvent faire bénéficier leurs salariés de Cesu préfinancés pour leur permettre de rémunérer des services à la personne à domicile fournis par un organisme agréé ou un salarié ou des gardes d'enfants hors du domicile (crèches, assistantes maternelles, etc.).

L'employeur détermine librement les modalités d'attribution des Cesu préfinancés, par exemple en les limitant à certains services (garde d'enfants, etc.), en modulant la participation en fonction du revenu ou des charges de famille du salarié, etc. Une fois ces modalités définies, il doit se procurer ces Cesu préfinancés auprès d'un organisme émetteur.

Les 6 émetteurs habilités à ce jour par le ministre chargé des services à la personne sont, par ordre alphabétique :

  • Chèque Domicile,
  • Domiserve,
  • Edenred,
  • La Banque Postale,
  • Natixis Intertitres,
  • Sodexo Pass France S.A.


Des avantages fiscaux et sociaux

La participation de l'entreprise et/ou du comité d'entreprise est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, à condition qu'elle ne dépasse pas 1 830 euros par an et par salarié. Ce dernier est également exonéré d'impôt sur l'aide ainsi obtenue, dans la limite du même plafond.

La participation de l'entreprise est également considérée comme une charge déductible du bénéfice, dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié.

Mieux encore : les entreprises concernées bénéficient également d'un crédit d'impôt égal à 25% de leur participation au financement des Cesu, dans la limite de 500 000 euros par an.
Exemple : une TPE accorde à chacun de ses trois salariés 1 500 euros de Cesu préfinancés. Elle pourra déduire 4 500 euros de son bénéfice imposable et verra son impôt sur les bénéfices réduit de 1 125 euros.


EN CONSEQUENCE, TOUT LE MONDE NE PEUT PAS OBTENIR DES CESU PREFINANCES.....


2 - Cesu à "montant libre" (à demander à la banque)

Ce mode de rémunération vous engage envers votre salarié. En tant que particulier-employeur, vous avez des règles à respecter :

Utilisation du Cesu

L'utilisation du Cesu est possible pour les services et les activités dont la liste figure sur notre fiche "Cesu : quelles activités et quels services ?". Le particulier peut ainsi y recourir lorsqu'il souhaite embaucher une baby sitter, une femme de ménage, un jardinier, etc.

Le recours au ticket Cesu permet de simplifier les formalités d'embauche du salarié à domicile en dispensant notamment l'employeur d'une déclaration préalable à l'embauche, du calcul des cotisations, de l'établissement des bulletins de paie ou de la déclaration trimestrielle à l'Ursaff. A noter que l'utilisation du Cesu ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié.

Cesu et contrat de travail

Le recours au Cesu ne dispense pas d'établir un contrat de travail écrit entre le particulier et son employé. La convention doit notamment mentionner les conditions de travail, la qualification du salarié ainsi que sa rémunération et ses horaires. Il est également possible de prévoir une période d'essai au sein du contrat mais sa durée ne peut pas dépasser un mois renouvelable une fois.

L'employeur doit en outre indiquer au salarié la convention collective applicable. Un exemplaire à jour de celle-ci doit également être tenu à sa disposition.
En revanche, l'établissement d'un contrat de travail n'est pas obligatoire lorsque la durée des prestations effectuées par le salarié n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines dans l'année. Dans ces cas, le recours au Cesu permet de s'exonérer de cette obligation mais la rédaction d'un contrat reste toutefois conseillée.

Lien pour télécharger la convention collective du particulier employeur :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005834047&idSectionTA=KALISCTA000005716818&cidTexte=KALITEXT000005672603&idConvention=KALICONT000005635792&dateTexte=29990101

Employeurs et Cesu

Tous les particuliers résidant en métropole qui emploient directement un salarié à domicile peuvent utiliser le chèque emploi service universel.

Où se procurer le Cesu ?

Pour se procurer des Cesu, le particulier doit se rendre à sa banque et adhérer au dispositif "Cesu bancaire" géré en association avec l'Urssaf. Une fois son adhésion enregistrée et son compte Cesu créé, les cotisations sociales dues aux différents organismes seront prélevées directement sur son compte bancaire.

Les particuliers peuvent aussi obtenir des Cesu préfinancés auprès de leurs employeurs, du comité d'entreprise, des collectivités locales ou de certains organismes sociaux. Ils doivent dans ce cas, pour permettre le prélèvement automatique des cotisations sociales dues sur la rémunération du salarié, s'enregistrer auprès de l'Urssaf ou du centre pajemploi pour les gardes d'enfants.

Fonctionnement du Cesu

Le Cesu fonctionne comme un chèque bancaire :

  • le particulier remet au salarié à domicile un Cesu avec le montant de la rémunération nette et envoie le volet social au Cnesu (l'agence nationale Cesu, chargée de gérer le dispositif).
  • le salarié le dépose à sa banque et est crédité de la somme qui lui est due
  • les cotisations sociales sont directement prélevées sur le compte du particulier employeur

Droits du salarié

Le salarié payé avec un Cesu a des droits, comme n'importe quel salarié. S'il permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne, le Cesu ne le dispense pas de respecter les règles prévues par le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui lui sont applicables.

Cette convention collective doit être appliquée par tout employeur occupant, à son domicile privé, un salarié à des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

Congés payés

En matière de congés payés, le salarié bénéficie de cinq semaines de congé pour une année entière de travail, quel que soit l'horaire habituel de travail. Si l'employeur décide d'imposer des congés supplémentaires, à défaut de dispositions spécifiques au contrat de travail, il est tenu de verser au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

Jours fériés

S'agissant des jours fériés, la convention collective prévoit que les jours fériés, autre que le 1er mai, ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Leur chômage, s'il est décidé par l'employeur, ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération du salarié que sous certaines conditions.

Salaire minimal

La rémunération des employés de maison doit également respecter les niveaux de salaires prévus par la convention qui sont fonction du type d'emploi et de l'ancienneté.

Prévoyance

Enfin, les employés de ce secteur bénéficient d'un système de prévoyance spécifique en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, un organisme, l'Institut de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM), verse au salarié, selon les cas, un complément d'indemnité, une rente, etc. L'IRCEM est également l'organisme de retraite complémentaire auquel est affilié tout employé de maison.

Licenciement

Lorsqu'un particulier employeur souhaite se séparer d'un salarié, le recours au Cesu ne le dispense pas de respecter la procédure de licenciement imposée par le droit du travail. Il doit donc respecter les règles fixées à la fois par le Code du travail et la convention collective du particulier employeur. Voici les principales règles à connaître sur cette procédure.

Procédure

L'employeur doit tout d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit être adressée au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien. Au cours de cet entretien, l'employeur indique au salarié les motifs du licenciement envisagé et recueille ses explications. Après avoir respecté un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien, l'employeur doit ensuite adresser une lettre de licenciement au salarié par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception.

Préavis

Sauf faute grave ou faute lourde commise par le salarié, il est obligatoire de respecter un délai de préavis pendant lequel le particulier employeur et son salarié continuent d'être soumis à leurs obligations réciproques. Le point de départ du délai commence à compter de la date de la première présentation de la lettre de licenciement par le facteur.

Le délai de préavis à respecter dépend de l'ancienneté du salarié. Il est d'une semaine en cas d'ancienneté inférieure à 6 mois, d'un mois en cas d'ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois en cas d'ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Indemnités

Le particulier employeur doit verser au salarié les indemnités de licenciement auxquelles il a droit. Il n'est pas possible de payer leur montant avec un Cesu, ces indemnités n'étant pas soumises aux cotisations sociales.

Documents

A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre plusieurs documents au salarié : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.







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